Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution a été présenté en Conseil des ministres le 15 février 2017 et déposé au Sénat le même jour. Prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions correspondantes de la directive 2009/72/CE relative aux réseaux fermés de distribution. D’une part, l’ordonnance définit la notion de réseaux fermés de distribution à l’aune de critères précis :- une distribution (...)