Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
Le projet de décret, relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, est soumis à consultation publique, du 17 novembre 2016, jusqu'au 8 décembre 2016. Ce projet de décret est pris en application de l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars de 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.Il refonde la partie réglementaire de la réforme anti-endommagement et des textes relatifs à la sécurité des canalisations à risques. En outre, il établit le socle réglementaire du contrôle de la sécurité des matériels et équipements à gaz afin de prendre en compte le tout nouveau règlement européen du 9 mars (...)
