Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques a été présenté au Conseil des ministres du 15 juin 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance permet d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et de favoriser les économies d’énergie dans les grandes entreprises et les administrations. La périodicité de mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises est dorénavant fixée à quatre ans, pour rapprocher (...)