Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil. 

Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé, le ministère de l’Ecologie avait lancé une consultation publique concernant un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré. Suite à cette consultation, un décret du 28 décembre 2015, publié au Journal officiel du 30 décembre 2015, impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré. Le texte (...)