Publication au JO de la décision relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.
(...)
Lire la suite...
Le juge peut prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, qu'il estime injustifiées, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral.
Dans (...)
Lire la suite...
Les modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter du 1er septembre 2022 sont fixées.
Le décret n° 2023-801 du 21 août 2023, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Application de certaines dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités (...)
Lire la suite...
Réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et (...)
Lire la suite...
Doit être annulé le jugement qui réduit le montant des aides sociales d’une victime de violences conjugales en retenant l’existence d’une "communauté de vie stable et continue" alors que le conjoint a été (...)
Lire la suite...
