Pour l'inscription d'une maladie professionnelle au compte spécial, la condition d'antériorité de l'exposition est exclusive, elle ne doit pas continuer après l'entrée en vigueur du décret du 19 juin 1985.
M. (...)
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Présentation du rapport sur la Réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d’exigibilité de la contribution et des versements dus par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Un décret du 17 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié.
Une (...)
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Un arrêté du 2 juillet 2013, publié au Journal officiel du 10 juillet 2013, prévoit le délai imparti aux employeurs effectuant la déclaration sociale nominative (DSN) pour transmettre les événements liés (...)
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Publication au JORF d'un décret realtif aux modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.
Un décret du 8 juillet 2013, publié au Journal (...)
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La situation économique d'un Etat membre est-elle une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection réduit des intérêts des travailleurs ?
Dix anciens travailleurs salariés d'une (...)
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