Un décret du 3 juillet 2013, publié au Journal officiel du 5 juillet 2013, définit les modalités de prise en charge forfaitaire par le fonds de solidarité vieillesse des périodes d'assurance validées, au (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du CASF qui réprime la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale.
Le 28 juin 2013, le Conseil constitutionnel a (...)
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Un décret du 26 juin 2013, publié au Journal officiel du 28 juin 2013, revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) applicable à Mayotte et le fixe à 5,96 euros. Ce texte (...)
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L'affiliation au RSI est obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles.
Une circulaire du 14 mars 2013 (...)
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La grande conférence sociale pour l'emploi s'est tenue les 20 et 21 juin 2013.
Le Président de la République et le Premier ministre se sont réunis avec les partenaires sociaux et les représentants des (...)
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Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.
A la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à une association sportive cycliste un (...)
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Un décret fixe à 8.592,96 € pour une personne seule le plafond de ressources annuel pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et à 11.600,49 (...)
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