Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance réformant le régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
Un (...)
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La ministre des Affaires sociales et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le 24 septembre 2015, Marisol Touraine, ministre des (...)
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Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution (...)
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Présentation du rapport final de Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI).
Le 21 septembre 2015, Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau ont remis au gouvernement leur rapport (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article (...)
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Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la compensation généralisée entre les régimes de retraite.
Le 17 avril 2015, le Conseil d'Etat a été saisi (...)
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