Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.
Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au régime de travailleur non salariés correspondant a pris fin disposent de la faculté de s'affilier volontairement auprès de ce régime de retraite. Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs qui cessent d'être affiliés à la suite d'une séparation ou de la cessation d'activité du conjoint de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l'assurance volontaire vieillesse. Le décret n° 2015- 769 du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015, précise les modalités de cette affiliation volontaire des anciens conjoints collaborateurs, notamment le délai (...)
