Accès aux versements pour la retraite : mentions et pièces justificatives
Un arrêté du 19 mai 2015, publié au Journal officiel du 12 juin 2015, établit la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite. La demande de versement pour la retraite est constituée des pièces suivantes :- un formulaire de demande homologué dument complété ;- une copie d'un justificatif d'identité ;- une copie du diplôme, du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage selon le type de période objet de la demande.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)
