La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Suite à un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) a notifié à une compagnie d’assurance un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de cotisations des contributions de la société au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. Cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le recours de la société d’assurance est rejeté par la cour d’appel de Paris, (...)