Sécurité sociale : absence de justification des sommes réclamées dans l'acte de signification de la contrainte

Protection sociale / Cotisations
TAILLE DU TEXTE

L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.

M. X. a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse). La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par le cotisant à l'encontre de la contrainte signifiée, de déclarer la signification irrégulière et de la débouter de sa demande de condamnation au titre de la contrainte. La cour d’appel de Toulouse retient que, selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Certificat Credit manager

Du 18 septembre 2017 au 16 février 2018