Brève : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde

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A été présenté en Conseil des ministres du 3 mars 2010, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde. © LegalNews 2017Références- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 mars 2010 - "Accords internationaux et autres textes" - Cliquer iciSourcesConseil des ministres, 2010/03/03 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministresMots-clésCoopération internationale - Sécurité sociale - Attractivité - Entreprise - Assurance maladie

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