Redressement Urssaf : notion de travailleur indépendant

Protection sociale / Cotisations
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L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.

L’Urssaf a assigné en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire un homme en qualité de travailleur indépendant. Ce dernier s’y est opposé en faisant valoir qu’il n’exerçait pas son activité à titre individuel mais dans le cadre d'une société à responsabilité limitée dont il était le gérant et associé majoritaire. La cour d’appel de Nancy a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire.Les juges du fond ont noté que l'intéressé était mentionné au répertoire Sirene de l’Insee dans la catégorie des entrepreneurs individuels depuis le 1er octobre 2001, avec pour activité (...)

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