Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.

Le décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, publié au Journal officiel du 6 octobre 2017, simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d'exonération des jeunes agriculteurs en supprimant le recours à un arrêté pris annuellement pour fixer ces montants. Les cotisations des prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides et les plafonds des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité dues pour les aides familiaux et associés d'exploitation sont désormais fixés en fonction du salaire minimum de croissance. La cotisation (...)

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