PLFSS 2018 : dépôt à l'Assemblé nationale

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au Conseil des ministres du 11 octobre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte prévoit essentiellement :- une baisse de cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d’une hausse de la CSG ;- la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;- des allègements de cotisations sociales ;- une nouvelle protection sociale pour les travailleurs indépendants ;- une amélioration de l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles.© LegalNews 2017Références- Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 octobre 2017 - "Financement de la sécurité (...)

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Du 18 septembre 2017 au 16 février 2018