La cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime.

M. X, étudiant et moniteur de ski durant les vacances scolaires, ayant procédé à une déclaration d’affiliation en qualité de travailleur indépendant a sollicité de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse la réduction des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. L’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Annecy fait droit à la demande de l’intéressé au titre du régime invalidité-décès. Il retient que l’article 4.6 des statuts de la Caisse relatif à la cotisation d’invalidité-décès dispose (...)