Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Protection sociale / Cotisations
TAILLE DU TEXTE

Publication d'un arrêté fixant respectivement à 3.311 € la valeur mensuelle et à 182 € la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2018.

Un arrêté du 5 décembre 2017, publié au Journal officiel du 9 décembre 2017, porte fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018. Ainsi, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :- valeur mensuelle : 3.311 € ;- valeur journalière : 182 €. Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Certificat Credit manager

Du 18 septembre 2017 au 16 février 2018