Possibilité de condamner le cotisant pour travail dissimulé sans démontrer son intention de frauder

Protection sociale / Cotisations
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Dès lors qu’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été constatée, le redressement a pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit utile de prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.

Au terme d'un contrôle, l’Urssaf a adressé à la société A. une lettre d'observations comportant plusieurs postes de redressement, avant de lui notifier une mise en demeure. La société A. a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Par un arrêt du 15 juin 2016, la cour d’appel de Toulouse a débouté la requérante. Elle retient que s'agissant du troisième poste du redressement, le cotisant a été parfaitement informé de la cause du redressement et que c'est de manière intentionnelle que l'employeur se serait (...)

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