Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé a été présenté au Conseil des ministres du 12 janvier 2018 et déposé le même jour au Sénat. Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 19 juillet 2017 et procède à une mise en conformité de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale (...)
