Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société

Protection sociale / Cotisations
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Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de sauvegarde pour empêcher les saisies de l'Urssaf sur ses droits d'associés ou de valeurs mobilières.

Dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-21.330), la Cour de cassation précise que le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société d'une infraction pénale, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de sauvegarde. Selon l’article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014), les créances non régulièrement déclarées sont, pendant l’exécution du plan de sauvegarde, inopposables aux personnes physiques (...)

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