Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.
Une salariée a été engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée (CDI) (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023, publié au Journal officiel du 22 juin 2023, (...)
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Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée, l’émoi suscité par la réintégration d’un salarié condamné pour des faits d’agression sexuelle sur mineur a (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier.
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, publié au (...)
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L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Estimant (...)
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Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat (...)
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La Cour de cassation a jugé que la prescription ne courait pas ou était suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite de force majeure, cette dernière pouvant être caractérisée lorsque (...)
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