L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.
M. et Mme V. ont signé avec une société un contrat de (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un salarié notifie à une entreprise utilisatrice sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail, requalifiée en CDI, prend fin au jour de la notification du (...)
Lire la suite...
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
Selon l'article 514 du code de (...)
Lire la suite...
Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au salarié.
Un salarié, engagé en qualité de directeur de mission par une (...)
Lire la suite...
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’entreprise utilisatrice.
Dans un arrêt (...)
Lire la suite...
Le salarié temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice.
Dans un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-24.161), la (...)
Lire la suite...
Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'exploitation déficitaires depuis trois années : le caractère sérieux et durable des (...)
Lire la suite...
