Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise.
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L'article L. 3326-1 du code du travail, en ce qu'il interdit toute remise en cause, dans un litige relatif à la participation, des montants établis par l'attestation du commissaire aux comptes, quand bien même sont (...)
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Tant que l'exercice de l'activité n'est pas concurrente à celle de l'employeur et qu'elle ne cause pas préjudice à l'employeur, l'activité par le salarié, en arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas en (...)
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La seule différence de qualification au moment de l’embauche nne constitue pas en soi une raison objective à une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions.
Engagé en (...)
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Lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice de subordination, entraînant éventuellement une requalification en (...)
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Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur, laquelle ne peut (...)
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Sont discriminatoires les règles nationales qui requièrent qu’un travailleur à temps partiel accomplisse le même nombre d’heures de travail qu’un travailleur à temps plein afin d’obtenir une rémunération (...)
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