La contribution versée par l’employeur à Pôle emploi en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entre-elle dans le calcul du plafond de garantie de l'AGS ?
Un salarié (...)
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L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société ?
Une salariée s'est vu (...)
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L'employeur peut faire figurer le rappel de salaires dû sur plusieurs mois au salarié sur un seul bulletin de paie mais il doit indiquer pour chaque période la somme correspondante. A défaut, le salarié risque une (...)
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Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ?
Engagé par une compagnie (...)
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Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile doit-il être pris en compte pour le paiement de son salaire et dans le décompte de (...)
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Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, au régime de la procédure collective. Ainsi, l'AGS ne peut (...)
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Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de justification par l'employeur de la situation de ses concurrents évoluant sur le (...)
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