Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 a pour objet de modifier l'architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du code du travail. Les articles issus de décrets en Conseil d'Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis dans une seule.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0254, 31 octobre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit du travail - Code du travail - Partie réglementaire unique - Mayotte