La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
M. X. salarié de la société B. a signé avec cette société un protocole d'accord le 20 novembre 2001. Invoquant la nullité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 mai 2010, a dit la transaction irrégulière et a rejeté les demandes du salarié, au motif que les documents produits aux débats ne démontrent ni ne (...)
