Un arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée a été publié au Jounal officiel du 17 février 2012.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0041, 17 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit du travail - Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI - Contrat de travail à durée indéterminée - Modèle de formulaire