Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin : dépôt à l’AN

Relations individuelles de travail
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.

La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade offre la possibilité, sous certaines conditions, à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d’un collègue dont un enfant de moins de 20 ans est gravement malade. Lors de l’examen de cette proposition de loi en 2011 à l’Assemblée nationale, un amendement avait été proposé sans être adopté afin d’étendre ce dispositif aux proches malades du salarié autres que l’enfant, à savoir le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin. C'est (...)

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