Dès lors que l’employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement, celui-ci peut invoquer des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, tant qu’il s’agit de faits distincts.

Un ingénieur a été licencié pour insuffisance professionnelle et faute grave. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement. La cour d’appel de Paris a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a relevé que le grief fondé sur une faute grave n’était pas démontré, contrairement à l’insuffisance professionnelle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-14.408), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction (...)