Indemnisation du salarié en arrêt maladie placé en activité partielle

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un salarié en arrêt maladie, placé en activité partielle, ne peut pas se voir attribuer une indemnisation supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été en mesure de travailler.

Un conducteur industriel se trouvait en arrêt maladie depuis la fin du mois de février 2020 et a été placé en activité partielle, en raison de la pandémie de Covid-19.Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de rémunération, correspondant à la différence entre les sommes perçues au titre de l’activité partielle et celles qu’il estimait être dues au titre de l’indemnisation conventionnelle de son arrêt maladie. Le conseil de prud’hommes a considéré que la requête du salarié était recevable. Il a relevé que le régime de l’arrêt de travail pour maladie (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :