Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.

Deux organisations syndicales, la Confédération générale du travail Force ouvrière - CGT-FO (réclamation n° 160/2018) et la CGT (réclamation n° 171/2018), ont demandé au Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe de déclarer que les réformes du code du travail introduites par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 étaient contraires à l’article 24 (droit à une protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne au motif qu’elles instaurent un plafonnement de l’indemnisation en cas de licenciement sans motif valable. Les organisations (...)