Le document unilatéral portant PSE peut-il être homologué en dépit d'une liste des postes de reclassement incomplète ?

Un syndicat et des salariés ont contesté la décision par laquelle la Direccte a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant la suppression des 140 postes de leur entreprise placée en liquidation judiciaire. La cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'autorité administrative n'avait pu légalement homologuer ce document unilatéral au motif que la liste des postes de reclassement annexée au PSE était incomplète, faute pour une des entreprises du groupe d'avoir fait savoir, avant la décision de l'administration, s'il existait des postes de reclassement sur le territoire national en son sein. Le Conseil d'Etat invalide ce (...)