Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ?

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de ce dernier. 

Engagé en qualité de directeur général par un Comité départemental de développement économique (CDDE), un salarié a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement et informé des motifs économiques à l'origine de cette rupture. Après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, le contrat de travail a été rompu en décembre 2016.Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Pau a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.Les juges du fond (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :