Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.

Le projet de loi (n° 673) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée natinale le 4 janvier 2023. S’agissant des droits sociaux, l’ordonnance permet l’ouverture effective d’un ensemble de droits assuranciels, instaure des cotisations à l’assurance chômage et réforme le mécanisme de l’assurance vieillesse. De plus, les personnes détenues qui travaillent ou exercent une activité à titre bénévole, accumuleront des droits à la formation mobilisable à leur sortie (...)