L'apposition de la signature manuscrite numérisée de l'employeur sur un contrat de travail ne vaut pas absence de signature, a jugé la Cour de cassation.

Le 4 octobre 2017, un salarié a été engagé par une société suivant un contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier. Par lettre du 5 octobre 2017, le salarié a "pris acte" de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d'un contrat de travail comportant une signature de l'employeur photocopiée et non manuscrite. Le 14 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et de demandes se rapportant à la rupture du contrat. La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt rendu le 29 octobre 2020, a (...)