On peut contester devant le juge la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si l’administration n’a pas correctement délimité le périmètre du groupe nécessaire à l’appréciation du caractère suffisant des mesures prévues par le plan. Toutefois, il n'appartient pas au juge d’examiner d’office le respect des certaines dispositions.

Dans un arrêt du 21 juillet 2023 (requête n° 435896), le Conseil d’Etat apporte des précisions quant au contrôle par le juge administratif de la délimitation du groupe dans le cadre d’une demande d’homologation d’un document fixant, de manière unilatérale, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il incombe à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document fixant, de manière (...)