Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité.

Licencié pour motif économique, un salarié exerçant les fonctions de magasinier vendeur au sein d'une société appartenant à un groupe, a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Pour dire que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que les autres sociétés du groupe, qui avaient pour objet la réalisation de travaux, n'avaient pas le même secteur d'activité que (...)