CJUE : information du travailleur à durée déterminée des motifs de résiliation de son contrat de travail

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette information est prévue pour un travailleur à durée indéterminée. Une réglementation nationale prévoyant la communication de ces motifs aux seuls travailleurs à durée indéterminée porte atteinte au droit fondamental à un recours effectif du travailleur à durée déterminée.

Dans un arrêt du 20 février 2024 (affaire C‑715/20), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée (directive 1999/70/CE du 28 juin 1999) vise à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination. Lorsqu’il ne reçoit pas d’informations quant aux motifs de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :