L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.

Le comité social et économique (CSE) d'une clinique a décidé de recourir à une expertise comptable concernant son dernier exercice clos, destinée à l'assister lors des consultations annuelles sur la situation économique et financière de la société et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. L'expert-comptable a notifié à la société deux lettres de mission, la première portant sur les modalités de son intervention au titre de la (...)