Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du droit a interrogé Elisabeth Laherre, Associée, Coblence & Associés à propos du dispositif introduit par la loi relative à l'économie sociale et solidaire qui impose l'information préalable des salariés en cas de projet de cession d'entreprise.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire impose à l’employeur de consulter ses salariés en cas de projet de cession d’un fonds de commerces ou de la majorité des parts sociales de son entreprise à compter du 2 novembre 2014.

Deux types d’entreprises, dont la loi entend favoriser la transmission, sont concernées : celles de moins 50 salariés, et celles comprenant entre 50 et 250 salariés et disposant d’un comité d’entreprise (CE). Pour les premières, les salariés doivent avoir pris connaissance du projet de cession de l’entreprise deux mois avant sa mise en œuvre. Avant l’écoulement de ce délai, la cession ne peut avoir lieu, à moins que les salariés aient informé l’employeur de leur refus du projet. Pour les secondes, l’information doit se faire au plus tard au moment où l’on introduit la procédure d’information sur le projet de cession devant le CE. A défaut du respect de cette obligation, la sanction consiste en une nullité de la cession, sanction inédite en droit des affaires.

Selon Elisabeth Laherre, cette loi aura pour effet un ralentissement des opérations de cession, y compris dans les hypothèses où le cédant dispose déjà d’un acquéreur. Le délai devra en tout état de cause être respecté, pouvant entraîner un risque de renoncement ou de lassitude chez la partie cessionnaire.