Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.
L'article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu par (...)
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Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 6 juin 2007.Une banque a déclaré, le 26 (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012 prévoit notamment la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, (...)
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Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou (...)
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Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
La directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 novembre 2012, tend (...)
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C'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n'avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l'administrateur judiciaire.
Une société de (...)
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Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention (...)
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