Le monde du droit

Dimanche 31 juillet 2016

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L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de licenciement doit être respectée par le juge judiciaire

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La décision du juge administratif, qui annule une autorisation de... au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de...  s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause...

Rupture de la période d'essai d'un contrat de collaboration libérale suite à la révélation de l'état de grossesse

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Les dispositions de l'article 14.4 du RIN, dans sa rédaction issue de la décision du CNB du 12...

Le barreau de Paris se mobilise pour Ayse Acinikli et Ramazan Demir, avocats turcs emprisonnés

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Le barreau de Paris multiplie les initiatives pour obtenir la libération des avocats turcs Ayse...

Interprofessionnalité : vers une collaboration entre avocats et experts-comptables ?

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A l’occasion de son Congrès national les 7 et 8 juillet 2016 à Biarritz, l’IFEC avait organisé une...

Limite de l’indemnisation de la suppression du monopole des avoués

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Le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes...

Exclusion d'un immeuble espagnol de la masse partageable française

29.07.16

Un héritier peut revendiquer la propriété d'un appartement par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans... loi espagnole, qui est celle du lieu de situation de l'immeuble, est applicable pour déterminer la propriété de ce...


Québec : congédiement abusif d'une actionnaire

29.07.16

La Cour supérieure de Québec sanctionne des comportements... dans le cadre...  litige relatif au congédiement d’une actionnaire minoritaire d'une société par...