L'acquéreur n'étant pas le mandataire mais le négociateur salarié de l'agence immobilière, et ayant acquis le bien pour lui-même, à titre personnel, et non pour le compte de son employeur, l'article 1596 de (...)
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La Cour de cassation estime que le bénéficiaire d'une cession, qui dispose d'un droit personnel au renouvellement du bail, ne peut valablement y renoncer avant qu'il ne soit acquis.
Le 11 avril 1978, un couple a (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au développement de la facturation électronique, qui s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises.
Le 25 juin 2014, le (...)
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Ne peut se prévaloir d'une clause exonératoire de responsabilité la société qui demande réparation d'un préjudice dont elle est victime et se prévaut de cette clause dans l'unique but de fonder la (...)
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Dès qu'un commencement d'exécution des contrats est caractérisé, l'exception de nullité ne peut plus être avancée.
Par deux actes du 1er septembre 1996, un homme a reconnu devoir à une société les sommes (...)
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Le défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer n'affecte pas les droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
La société G. a (...)
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Une cession de la nue-propriété doublée d'un bail rural ne doit pas être regardée a priori comme un contrat frauduleux vis-à-vis du droit de préemption d'une Safer.
Suite au décès de M. X., Mme X. s'est (...)
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