La Cour de cassation rappelle qu'un contrat conclu par une société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est frappé de nullité absolue.

Une société d'architecture, faisant valoir qu'elle était créancière d'une autre société en vertu d'un contrat d'architecte, a fait assigner celle-ci en paiement d'une provision. Pour s'opposer à cette demande, la société débitrice a soutenu que le contrat litigieux était nul de nullité absolue pour avoir été conclu par la société d'architecture avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). La cour d'appel de Montpellier a accueilli la demande de la société d'architecture.Pour ce faire, les juges ont relevé que le contrat avait été signé entre les parties le 13 janvier pour les clauses générales et le 10 (...)