Les dispositions statutaires peuvent donner tous les pouvoirs au gérant d'une SCI, y compris celui de vendre le seul immeuble détenu, sans être spécialement mandaté par une assemblée.
En l'espèce, dans (...)
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La nature de l'activité d'une société et les risques qui en découlent quant à sa sécurité constituent un motif légitime permettant à une société de ne pas faire figurer l'adresse de son établissement sur les (...)
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Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d'une société qui n'en n'a pas le pouvoir n'engage pas cette dernière.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 novembre (...)
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La demande de révocation judiciaire du gérant d'une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu'il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure.
En l'espèce, (...)
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La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l'Union européenne les plus contraignantes pour les PME.
Dans le cadre de son programme pour une "réglementation intelligente", la (...)
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L'existence d'un dirigeant de fait n'exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux.
Le dirigeant de droit d'une société anonyme ainsi que son dirigeant (...)
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Les associés d'une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports.
La société S. détient 5 % des actions représentant (...)
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