Lorsque la mesure d'interdiction de gérer a été prononcée sans préciser qu'elle concerne l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce, cette mesure s'étend nécessairement à (...)
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Le 14 avril 2014, le Conseil de la simplification a présenté les 50 premières mesures simplifiant la vie des entreprises.
Après 3 mois de travail, les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises (...)
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La Commission européenne souhaite renforcer l'engagement des actionnaires en leur accordant la possibilité d'un droit de regard sur la rémunération pour les dirigeants dans les grandes sociétés.
Le 9 avril (...)
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Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS.
Le 27 mars 2014, le site Infogreffe, représentant les greffes des tribunaux de commerce, rappelle que les entreprises (...)
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Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers.
M. X. a créé une société par actions simplifiée (SAS) exploitant un point de vente afin de conclure plusieurs (...)
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Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.
La nue-propriété d'une partie des parts représentant le capital d'une société civile est indivise entre plusieurs personnes.
La (...)
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Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui, en application de l'article 873 du code de procédure civile.
La société H., qui avait crée par (...)
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