Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la (...)
Lire la suite...
Dans le cadre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 2014 ayant habilité le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société (...)
Lire la suite...
Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Economie et des Finances indique les mesures destinées au financement des projets des SEM et SPL.
Le 23 avril 2013, le député Elie Aboud s'interroge à (...)
Lire la suite...
L'attestation émanant du représentant légal d’une société créancière d'une société en liquidation judiciaire certifiant que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration de créances, d’une (...)
Lire la suite...
La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.
Une société civile immobilière (SCI) ouvre un compte (...)
Lire la suite...
La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est (...)
Lire la suite...