Un avis du CCRCS indique que les greffiers doivent désormais exiger des sociétés civiles qu'elles déclarent tous leurs associés aussi bien lors de leur immatriculation que de leur modification ou radiation.

Depuis la publication du décret du 1er février 2005, les sociétés civiles sont tenues de déclarer leurs associés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans un avis du 17 octobre 2005, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) recommandait aux greffiers la plus grande souplesse dans l’application des dispositions. Dans un nouvel avis émis le 23 mai 2013, le CCRCS précise que cette déclaration au RCS doit avoir lieu lors de l’immatriculation de la société. Toutefois, pour les sociétés qui ont été immatriculées antérieurement à l’entrée en (...)