Publication au JORF du décret exonérant BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l’Etat du fait de mesures spécifiques de contrôle existantes.

Présenté au Conseil des ministres du 6 novembre 2013, un décret du 7 novembre 2013 relatif au contrôle de l’Etat sur la société BPI-Groupe et ses filiales a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2013.Le texte précise les modalités du contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales. Il exonère BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l'Etat institué par le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. BPI-Groupe et ses filiales sont en (...)